l'emploi de La Réunion a refusé d'autoriser la société Régal des Iles à licencier pour motif disciplinaire M.

aux moyens de l'entreprise susceptibles de résulter de sa liquidation et le respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte pas de mesures de

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la

Par une décision du 21 mars 2016 l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle des Deux-Sèvres de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises (…) ».

et de l'emploi. 4.

Selon l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Pour justifier que cette absence de respect de ses obligations déclaratives procédait d'une erreur, M.

Cet accord a été validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France par une décision du 8 octobre 2015. M.

S’il a ensuite été employé en cette même qualité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet à partir du 2 novembre 2023 au sein de l’entreprise « La fournée d’Abigael », et a présenté

litigieuse aurait des conséquences graves et irrémédiables, en ce qu'elle conduirait à la perte de ses clients, au licenciement de ses salariés et à la cessation de son activité ; - par ailleurs, si des erreurs

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

depuis le mois de mai 2021, sous contrat à durée indéterminée, en qualité d'employé polyvalent au sein d'une entreprise exerçant une activité de traiteur.

La société Sobatim, entreprise de travaux en bâtiment, a fait l'objet d'un contrôle des services de l'inspection du travail le 7 mars 2018, alors que ses employés mettaient en place des échafaudages dans

Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a, par la décision

B... a tenté d’informer son employeur en lui adressant un mail relatant l’incident, envoyé le soir même à 22h55, à une adresse erronée, il est toutefois constant qu’il n’a pas avisé sans délai son employeur

Les non-conformités communément constatées dans l'entreprise ont donc des conséquences financières bien moindres que l'erreur de saisie commise par Mme B, portant sur une commande de 25 198,60 euros.

a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en homologuant le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi sans procéder au contrôle des différents points visés

B, technicien, membre suppléant du comité d'entreprise, secrétaire adjoint du comité d'entreprise et délégué du personnel titulaire, à la suite de son refus, le 15 octobre 2019, de se voir appliquer l'accord