D'autre part, en vertu de l'article R. 833-1 de ce même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une

matérielles d’accueil.

Par une décision du 23 mars 2022, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil au

informations relatives aux conditions matérielles d'accueil lui ont été délivrées dans une langue qu'elle comprend ; - la décision expresse en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - les conclusions de la requête ne peuvent être redirigées contre la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux ; - la décision est entachée d’erreur de droit au regard de

maternelle Les Raguidelles dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner la commune de Suresnes à leur

Il soutient que : - le magistrat désigné n’a pas répondu au moyen soulevé devant lui tiré de ce que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit en raison de ce qu’il disposait d’un motif

matérielle et ne révèle ni un défaut d’examen, ni des erreurs de fait ou d’appréciation.

Par une décision du 28 août 2025, la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

des conditions matérielles d’accueil.

Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme F née C et M.

D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

une décision de refus du bénéfice des conditions matérielles et non comme une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil, pouvait légalement être prise sur le fondement de l'article L.

/La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

B... doit être regardé comme demandant à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 25PA04707 du 14 octobre 2025 visée ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les moyens tirés de ce que cette décision du 23 décembre 2022 est insuffisamment motivée, est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation et est entachée d’une erreur d’appréciation

simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger une erreur matérielle affectant le document graphique portant sur les parcelles cadastrées section AI n° 506 et 507 ainsi que, à titre

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 aout 2017, d'enjoindre au directeur général

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de