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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00628_20231113
13 novembre 2023
Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
Juge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
Par des requêtes présentées le même jour, il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal administratif de prononcer la suspension de l'exécution de ces contrats sur le fondement de l'article
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Dans le cas où l’irrégularité constatée n’affecte que des clauses divisibles du contrat, le juge, saisi d’un recours contestant la validité du contrat, peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou
3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
adéquate dans le cadre du plein contentieux fiscal, qu'elle a choisi de ne pas mettre en œuvre ; elle a choisi le terrain du plein contentieux contractuel en se fondant sur une faute de l'EFS dans l'exécution
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
qui lui sont reprochés dans l’exécution du contrat ne sont pas établis ; – elle subit un préjudice chiffré à 70 000 euros en raison de la résiliation infondée prononcée par le centre hospitalier ;
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Corbie a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la compagnie d'assurance Balcia Insurance SE à lui verser, en exécution
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
° de l'article L. 3141-5 du code du travail, qui assimile à des périodes de travail effectif " Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat
1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
vue de la construction ou de l'acquisition d'un seul et même logement et des travaux qui s'y rapportent, alors que la requérante se prévaut du seul transfert de fonds au profit de la SAS Procodom en exécution
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la validité des contrats de location : Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la juge des référés a dénaturé sa demande ; - sa demande de provision est fondée ; l'exécution du contrat lui a causé une perte de 554 616 euros pour l'année 2021/2022 ; avec
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
ou de non-récupération d’aides d’Etat illégalement attribuées à l’établissement Oseo, justifient son droit à obtenir, de la part de l’Etat, une provision à titre de service fait en application de l’exécution
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
Au cours de l'exécution de ce contrat, le maire de Presles a, par lettre du 17 novembre 2016, informé cette société que la commune avait elle-même trouvé un acquéreur et qu'il était, en conséquence, mis
6ème Chambre
DCA_22PA03857_20231121
21 novembre 2023
dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la commune de Thiais et du CCAS de Thiais à lui verser une somme de 14 483,05 euros au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre de l'exécution
4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
La subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au paiement à l’assuré de l’indemnité d’assurance en exécution du contrat d’assurance et ce, dans la limite de la somme versée. 4.
DCA_23LY03857_20241205
5 décembre 2024
Pour demander la condamnation des constructeurs à la garantir et à lui rembourser les sommes qu'elle était susceptible de verser au centre hospitalier de Boën-sur-Lignon en exécution du contrat d'assurance
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
D d'avoir eu un comportement professionnel inadapté dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail comme l'illustrent, selon elle, les faits survenus, lors de la réunion de service de l'atelier
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