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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
Sur l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux : 2.
DCA_21BX01998_20231003
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Une telle créance dont le détail, notamment le fondement et les bases de liquidation, n'est pas précisé est sérieusement contestable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
DCA_22NC00304_20230928
ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 4.
DCA_22NC00305_20230928
ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye du 16 novembre 2017 approuvant la transaction conclue avec l'État ; - le rejet de sa demande en raison de l'impossibilité de prendre connaissance de la créance
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
, la motivation relative à l'objet de la créance qui se résume à un " trop perçu de rémunération " ne satisfait pas aux exigences de motivation ; - la créance doit être certaine, liquide et exigible
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de l'outre-mer : 11.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, d'une part, transfère à l'établissement de crédit cessionnaire la propriété de la créance cédée et, d'autre part, est opposable aux tiers
DCA_21TL24540_20230928
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
opposable, les écritures comptables de la société, à hauteur de 350 000 euros, retraçaient un abandon de créance générant un profit imposable sur le fondement du 1 de l'article 38 du code général des
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
juge de l'exécution ". 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
Le 31 décembre 2020, la commune de Bernay a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société Pilliot assurances pour le recouvrement d'une somme de 127 587,30 euros due en exécution de ce contrat.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
A soutient que la créance que la SCI Henri Cornu détenait a été soldée par la cession de cette créance à l'EURL Egesco, dont il est l'associé unique et gérant.
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de la convention n° 83/DDET/2014/CP, et il n’a été précédé d’aucune information sur la nature de la créance
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
F a été licencié pour faute grave de la société Gesrea en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
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