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1 411 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Clos de Saint-Lambert a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - les conclusions reconventionnelles à fin de condamnation et d’expulsion formulées par le service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Somatrans a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi et en tout état de cause, eu égard à une analyse globale de la situation, si le secteur NG3 n'a pas été formellement délimité en secteur de taille et de capacité limitées, il n'en demeure pas moins

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un arrêt n° 19LY02506 du 30 mars 2021, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00911_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

La réclamation formée par les intéressés ayant été rejetée, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03708_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

saisir le supérieur hiérarchique, l'interlocuteur départemental et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors que l'administration fiscale s'y était formellement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt à la suite de sa renonciation sur un cas identique ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L'imputation est limitée à 10 700 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FMGC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... n’a formulé aucune réserve sur ces entretiens.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00101_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de limiter le montant des réparations accordé à la commune de Villebon-sur-Yvette à la somme de 22 667,92 euros TTC, de limiter la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article L. 57 : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00766_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

l'absence de précision quant aux faits imputés ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et elle n'a pas effectué d'achats excessifs ou inhabituels pour la commune ; - la décision d'exclusion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

du préjudice matériel à hauteur de 100 800 euros ; 5°) à la limitation de l'indemnisation des frais d'assistance technique demandés aux sommes justifiées par la production de factures acquittées et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02410_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée

Source officielle

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