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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02522_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Clos de Saint-Lambert a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - les conclusions reconventionnelles à fin de condamnation et d’expulsion formulées par le service départemental d’incendie et de secours
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Somatrans a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
Ainsi et en tout état de cause, eu égard à une analyse globale de la situation, si le secteur NG3 n'a pas été formellement délimité en secteur de taille et de capacité limitées, il n'en demeure pas moins
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
Par un arrêt n° 19LY02506 du 30 mars 2021, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
4ème chambre
DCA_23PA00911_20240112
12 janvier 2024
profession d'avocat est subordonnée à la réussite à un examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle () ".
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
La réclamation formée par les intéressés ayant été rejetée, M.
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
saisir le supérieur hiérarchique, l'interlocuteur départemental et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors que l'administration fiscale s'y était formellement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02075_20260311
11 mars 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
peut valablement remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt à la suite de sa renonciation sur un cas identique ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
L'imputation est limitée à 10 700 euros.
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kinébiomédical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FMGC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou à titre subsidiaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B... n’a formulé aucune réserve sur ces entretiens.
5ème chambre
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
à son encontre ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de limiter le montant des réparations accordé à la commune de Villebon-sur-Yvette à la somme de 22 667,92 euros TTC, de limiter la
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 57 : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00766_20241203
3 décembre 2024
l'absence de précision quant aux faits imputés ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et elle n'a pas effectué d'achats excessifs ou inhabituels pour la commune ; - la décision d'exclusion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
du préjudice matériel à hauteur de 100 800 euros ; 5°) à la limitation de l'indemnisation des frais d'assistance technique demandés aux sommes justifiées par la production de factures acquittées et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée
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