CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L.

Source officielle

Page 19 sur 432

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02163_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00833_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02572_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00419_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Mme A, adjointe technique principale de deuxième classe des établissements d'enseignement, exerçait les fonctions d'agent d'entretien au lycée Boissy d'Anglas à Annonay.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01921_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle

CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00867_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01007_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

C soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, déclarant être entré sur le territoire national en 1990.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02884_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

séjour n'a pas été saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il justifie résider en France de manière habituelle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00434_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Mme C... ne justifie pas, par tout moyen, résider habituellement en France depuis plus de dix ans, notamment pour l’année 2014 pour laquelle elle ne produit aucun justificatif de résidence, mais seulement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03217_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... n’était pas en mesure d’attester, de manière probante, le caractère ancien et habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01329_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

C... avance qu’il réside habituellement en France depuis 2004.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00559_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Dès lors que sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée n’est pas établie, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00611_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à sa résidence habituelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03127_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Toutefois, les pièces produites afin de démontrer sa présence habituelle en France durant une période de plus de dix ans à la date du 14 mars 2022, constituées dans leur grande majorité par des documents

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00489_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00851_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de celles de l’arrêté du 5 janvier 2017 du ministre chargé de la santé fixant les orientations générales pour l’exercice

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

clos en 2012 et la période couvrant cet exercice, d'autre part, les exercices clos en 2013 et en 2014 et les périodes correspondantes.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00819_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; /2° Toute blessure constatée durant les

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01741_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

contentieuse antérieure : La SARL Pawi a demandé au tribunal administratif de Bastia d’ordonner la restitution d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse d’un montant de 281 566 euros au titre de l’exercice

Source officielle

8 623 résultats pour « exercice habituel »

8 623 résultats pour « exercice habituel »