Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) 1 + En Plus a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une cotisation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant d'agissements de harcèlement moral exercés à son encontre dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de surveillant pénitentiaire, est
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
clos en 2010, qu'au titre de l'exercice vérifié, dès lors qu'elle a procédé à sa réintégration extracomptable au titre de l'exercice 2010.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Colombey, qui exerce une activité d'acquisition et de gestion d'immeubles, fait partie d'un groupe fiscalement intégré dont la société tête de groupe est la SARL
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05409_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Bistrot du Broc a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2015 et 2,39 % au titre de l'exercice 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00965_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Mme B, embauchée par une société d'intérim, a été mise à disposition du service hôtellerie du cercle de la base de défense de Brest où elle exerçait les fonctions de réceptionniste.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 à hauteur d'un montant de 143 488 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société Enyos Sécurité, qui ne conteste pas l'insuffisance de déclaration à hauteur de 22 074,41 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et de 640,74 euros au titre de l'exercice clos en 2016, fait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs. () ". 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01944_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01945_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) " Parc ", prise en la personne de son représentant légal en exercice, a demandé au tribunal
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
clause essentielle et qu'elles peuvent être exercées à Madrid ou au siège. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01033_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2013 doit être limité à la somme de 10 687 euros ; - les pénalités doivent être déchargées par voie de conséquence de la décharge des droits.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé qu'elle exerçait une activité occulte en France au titre de la période couvrant les exercices 2006 à 2014, justifiant ainsi l'exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
2012 en ce qu'elle procède de la réintégration de la somme de 1 088 753 euros dans son bénéfice imposable de cet exercice.
Source officiellePage 19 sur 545