demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. () ". 16.

Si pour caractériser l’existence de tels inconvénients, le préfet de la Seine-Maritime s’est également fondé sur l’existence d’une opposition de la population locale concernée, laquelle ressort tant des

aurait insuffisamment motivé son avis.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

" et " les motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ". 3.

de la motivation.

ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.

au surplus par la réorganisation de l'entreprise, la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il satisfait ainsi à l'obligation de motivation par l'article R. 752-38 du même code.

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

, mais également en continuité avec les groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants.

d'électricité et en raison du nouveau refus en litige elle n'a pu conclure de nouveau contrat sur le fondement de ce nouvel arrêté et bénéficier du tarif associé ; cet arrêté de 2017 risque d'être modifié

Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce : " () / L'avis ou la décision est motivé () ". 8.

La promotion de l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et issus

; /2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; /3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; /5° Soit de la

d'une contradiction entre la notice descriptive du projet modifié concernant le respect des exigences de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les informations figurant sur le

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet s'étant borné à indiquer

Le jugement attaqué n’est donc pas entaché d’une insuffisante motivation à cet égard. Sur la légalité de de la délibération contestée : 4.