Si la société requérante soutient que l'avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017 libellé au nom de la " SARL Au Fréquence Café " qui n'est pas le nom auquel elle est immatriculée comporte ainsi une

probant au vu de non conformités mineures, qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales pour usage de faux documents et qu'il avait produit une carte d'identité consulaire ainsi qu'un passeport dont

pas avoir été désigné comme le seul référent du dossier auprès du magistrat rapporteur ; ce fait caractérise un manquement au devoir de loyauté envers le chef de l'établissement et un non-respect délibéré

A n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant mineur ainsi qu'il a été exposé au point 4 ci-dessus, la seule attestation établie par la mère de son enfant français le 11 avril

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : () soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité

Compte tenu de la gravité de ces faits, qui menacent le bon ordre et la sécurité de l'établissement et en particulier celle du premier surveillant concerné, et alors que M.

Il ressort également de ces pièces que le docteur D, qui a établi le rapport médical, ne figurait pas parmi les membres de ce collège.

Toutefois, ces faits, contestés par l'AEFE, ne sont établis par aucun document, non plus d'ailleurs que ceux tenant à ce que le poste instructeur se serait de nouveau abstenu, lors du dépôt par le requérant

La SARL MTI, qui exerce principalement une activité de grossiste en matière de boissons non alcoolisées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale

Enfin, la seule circonstance que la SAS MIP n'ait créé un établissement secondaire en Guadeloupe qu'à compter de juillet 2014 ne fait pas obstacle à ce qu'elle ait pu exercer son activité sur place avant

visant à faire cesser ces agissements / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés / (…) ». 4. 

Contrairement à ce que fait valoir la commune, cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la circonstance que ce motif serait étranger au caractère

B n'avait jamais été condamné auparavant n'est pas de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation sur la menace qu'il représente pour l'ordre public dès lors que les faits commis

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle n'établit pas non plus que les mois choisis de janvier, mars, juillet et octobre de l'année 2014 répartis sur l'ensemble des saisons ne seraient pas représentatifs de l'activité de l'entreprise au

2020, trois en 2021 et cinq en 2022 et quelques photos non datées le montrant avec un enfant présenté comme son fils.

Le ministre fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Si sa concubine est de nationalité roumaine, il n'est pas établi qu'elle bénéficie d'un droit au séjour en France, celle-ci n'établissant pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 233-1

Cette dernière, qui soutenait en première instance que seuls le passif et l'actif de la société lui avaient été communiqués, et non le compte de résultat, soutient en appel que le ministre n'établit pas