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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01588_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00367_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02150_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02652_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - les documents d'état civil qu'il a présentés au soutien de sa demande ne sont pas falsifiés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01294_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01669_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... reconnaît avoir falsifié la date et le lieu de sa naissance, par crainte d’un renvoi dans son pays d’origine, les pièces produites et notamment les bulletins de salaires n’attestent d’un emploi à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01795_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03728_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B serait irrégulier ou falsifié. 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03007_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03571_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C a fait usage d'un document falsifié, prétendument délivré par les autorités italiennes, pour être embauché.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la plainte initiale de E... du 16 mai 2022 dirigée contre Mme C... pour « faux / falsification de certificat, attestation / usage, violation de décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02923_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00225_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Au vu de ces anomalies, le service a conclu que ce document était falsifié. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01364_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01102_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sauf si d’autres actes ou ièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant a rès toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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