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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'urgence de santé publique de portée internationale par l'OMS, est constitutive d'une faute. 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03994_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en compte les recettes déclarées par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Cette décision n’est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en ne les ayant pas déclarées ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pénitentiaire de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Pau lui infligeant une mise en cellule disciplinaire pendant cinq jours avec sursis et un déclassement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la déclaration préalable en vertu du a de l'article R. 421-9 du même code. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La comptabilité de la SAS RPPC présentait ainsi un caractère incomplet, d'une part, et des inexactitudes et des anomalies de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés, d'autre part
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00842_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit, faute d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01216_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
déclarée en 2015 de son exploitation et celle issue de cette reprise familiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
remettre le formulaire 83 nécessaire à la restitution de l'impôt prélevé à la source par la Suisse sur les dividendes de source suisse perçus au cours des années 2009, 2010 et 2011, l'Etat a commis une faute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pêche en eau douce relative au commerce de lamproies marines interdit aux pêcheurs amateurs, constatée par un procès-verbal du 11 juillet 2019 n° 088-2018 par l'Office national de la chasse et de la faune
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 () ".
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