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50 448 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04704_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, ces factures sont établies non pas au nom de la C mais à celui de son autre associé et il est constant qu'aucun justificatif de paiement par la SCI n'a été produit.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01516_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'erreur de fait entachant sa décision, dès lors que les faits reprochés se sont déroulés le 25 avril 2019, et non le 25

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03852_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, et dès lors que le litige devant les premiers juges portait à la fois sur la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier dans la prise en charge du patient et sur l'indemnisation de ses

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01060_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il fait valoir que : - les fautes alléguées ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination ; - le préjudice moral susceptible d'avoir résulté de son affectation au SHD était

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de l'entreprise, elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : d'abord, la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

de l'entreprise, elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : d'abord, la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, la fraude n’est, à ce titre, pas établie. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02934_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé faute d'avoir expliqué " les circonstances particulières " auxquelles il fait référence et d'avoir justifié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21553_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de la décision querellée doit être écarté ; - la matérialité des faits est établie ; M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03619_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'administration fiscale a estimé qu'il existait une présomption que M. et Mme E détiennent des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03141_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La faute du maître d'ouvrage n'est par suite pas établie. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Cet établissement secondaire est composé de bâtiments de production et d'un centre de recherche destiné à l'ensemble du groupe.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02684_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes du neuvième alinéa de ce même article : " Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

les rappels en litige, des document comportant, outre le nom des clients, une quelconque indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01430_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'imposition est établie à leurs deux noms. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande, en retenant une faute de la SARL A B pour mettre à sa charge la somme de 675 743,88 euros TTC et en écartant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22369_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En se bornant à produire dix factures manuscrites établies par plusieurs prestataires et libellées au nom de la société Merasmo Services Ltd ou du site internet DI-Protect.com, sans préciser les missions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'administration fiscale a établi, au titre de l'année 2012, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux au nom de M. C ou Mme C D pour un montant total de 36 803 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01820_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

Source officielle

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