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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, ces factures sont établies non pas au nom de la C mais à celui de son autre associé et il est constant qu'aucun justificatif de paiement par la SCI n'a été produit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'erreur de fait entachant sa décision, dès lors que les faits reprochés se sont déroulés le 25 avril 2019, et non le 25
8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
, et dès lors que le litige devant les premiers juges portait à la fois sur la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier dans la prise en charge du patient et sur l'indemnisation de ses
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
Il fait valoir que : - les fautes alléguées ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination ; - le préjudice moral susceptible d'avoir résulté de son affectation au SHD était
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
de l'entreprise, elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie : d'abord, la
DCA_20BX02839_20221221
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Par suite, la fraude n’est, à ce titre, pas établie. 8.
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé faute d'avoir expliqué " les circonstances particulières " auxquelles il fait référence et d'avoir justifié
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
de la décision querellée doit être écarté ; - la matérialité des faits est établie ; M.
7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
L'administration fiscale a estimé qu'il existait une présomption que M. et Mme E détiennent des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
La faute du maître d'ouvrage n'est par suite pas établie. 11.
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
Cet établissement secondaire est composé de bâtiments de production et d'un centre de recherche destiné à l'ensemble du groupe.
3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
Aux termes du neuvième alinéa de ce même article : " Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
les rappels en litige, des document comportant, outre le nom des clients, une quelconque indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces clients. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
L'imposition est établie à leurs deux noms. ".
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a partiellement fait droit à cette demande, en retenant une faute de la SARL A B pour mettre à sa charge la somme de 675 743,88 euros TTC et en écartant
1ère chambre
DCA_21TL22369_20230330
30 mars 2023
En se bornant à produire dix factures manuscrites établies par plusieurs prestataires et libellées au nom de la société Merasmo Services Ltd ou du site internet DI-Protect.com, sans préciser les missions
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
L'administration fiscale a établi, au titre de l'année 2012, un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux au nom de M. C ou Mme C D pour un montant total de 36 803 euros.
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
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