Aux termes de l’article L. 3221-2 de ce code : « Le président du conseil départemental est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes départementales (…) ».

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que les faits antérieurs au 10 mars 2014 étaient prescrits en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l'article 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SIG ne saurait s'exonérer de ce manquement en se prévalant du non-respect par le salarié concerné de son obligation d'information de l'employeur prescrite par l'article R. 631-26 du code ni

Il soutient que : - le formalisme des bons de commande ne respecte pas les prescriptions de l'article 4-2 du CCAP ; il est ainsi impossible de rattacher les bons de livraison au marché sur lequel la

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction

dispositions précitées de l'article 1756 du même code.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive, que les formalités prescrites par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ont été respectées et qu'ils disposent

En application des dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, l'EPF-NA disposait donc d'un nouveau délai d'un mois pour prendre sa décision.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du non-respect du formalisme prévu à l'article 50.1.1 doit être écartée.

de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l'article L. 121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour

Les dispositions précitées de l’article R. 424-5 du code de l'urbanisme ne sont pas prescrites à peine de nullité de la décision d’autorisation contestée de sorte que le moyen tiré de ce que l’arrêté du

D'une part, le délai d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 n'étant pas prescrit à peine de nullité, M.

Par suite, l'administration a pu mettre en œuvre la procédure de taxation d'office sans procéder à l'envoi préalable d'une mise en demeure conformément aux dispositions précitées du 2° de l'article L.

, ou sans souscrire, au moment de l’entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l’article 22 de la même convention, alors qu’il était astreint à cette formalité. ».

par les dispositions précitées des articles R. 211-32 et R. 211-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431