Si Mme D demande le paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dépenses de santé futures, des frais d'orthèse verrouillable dont la nécessité a été établie par le rapport d'expertise, elle n'établit

d’hospitalisation, aux frais médicaux et pharmaceutiques, aux indemnités journalières, aux frais de transport, aux frais post consolidation, non contestés.

Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la société Lidl faisait état de la galerie existante et des commerces qu'elle comporte ainsi que de son transfert porté par un établissement

hospitaliers, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage et de frais de transport.

D'autre part, il résulte notamment du second rapport d'expertise, établi le 13 novembre 2019, lequel se réfère au compte rendu détaillé du médecin anesthésiste du 20 février 2012, que, en l'absence de

; à cet égard, le transfert de données vers la messagerie personnelle de son époux est sans lien avec la société dont il est le gérant dès lors qu'elle a été dissoute le 25 octobre 2006 ; - c'est

B une indemnité d'un montant total de 28 559 euros, mis à la charge de l'établissement les frais d'expertise d'un montant de 5 343,40 euros et condamné le centre hospitalier à verser à la CPAM de la Côte-d'Or

chute ; - la détermination de ses préjudices nécessite la désignation d’un expert qui pourra rendre son rapport avant que l’instruction de la demande de fond soit achevée.

transport. 8.

- le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas proportionnel aux moyens de la SAS Transports H. AW... ; - la SAS Transports H.

S'agissant des autres frais liés au handicap : 14. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que l'état de Mme C a nécessité l'adaptation de son véhicule.

de santé et que l'impossibilité d'accéder à des soins adaptés en Italie n'est pas établie.

son arrêt, la mesure de transfert de M.

A D consistait au contraire, après prescription médicale et soins infirmiers dispensés à des résidents de la structure, à signer lui-même à la place de ces assurés, ainsi qu'il l'a reconnu lors de son

Pour établir la matérialité des faits qu'elle décrit, la requérante produit une attestation d'une de ses amies, qui l'a raccompagnée jusqu'à son domicile le soir de l'accident, une attestation d'un voisin

de son état de santé, ce transfert constitue un tel traitement inhumain et dégradant ; - il incombe aux autorités de l'Etat devant procéder au transfert et, le cas échéant, à ses juridictions, d'éliminer

transfert.

A par son employeur ne se rapportent pas aux trajets effectués par lui avec son véhicule personnel pour se rendre, depuis son domicile, sur son lieu d'affectation et pour en revenir, mais à des frais d'escale

B A a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 1er février 2022 par lesquels le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

n'étaient établis par aucune pièce, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation.