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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02044_20250926
26 septembre 2025
A... fait valoir être muni d’un document de voyage en cours de validité, son passeport, faisait figurer un tampon d’entrée sur le territoire français le 25 janvier 2025 et précise que son séjour en France
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02742_20230214
14 février 2023
L'article L. 311-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France () tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure
ORCA_21VE02743_20230214
4ème chambre
DCA_22PA00998_20240712
12 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 821-6 du même code, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02165_20250403
3 avril 2025
territoire français.
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
B a noué un cercle de relation personnelle et fait état d'une bonne insertion sur le territoire français.
3ème chambre
DCA_23TL00699_20240430
30 avril 2024
Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03348_20220523
23 mai 2022
Il résulte de l’instruction que sa fille, qui vit également en Corse, est de nationalité française, et qu’elle entretient des liens avec elle.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
B, né le 1er octobre 1984, de nationalité turque, déclare être entré en France le 29 janvier 2016 afin de demander l'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01203_20230713
13 juillet 2023
Mme B A, ressortissante comorienne née le 15 novembre 1985, est entrée, depuis Mayotte où elle disposait d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, en France métropolitaine le 12 mars
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
S’étant maintenu sur le territoire français après cette date d’expiration de la durée de validité de son titre, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
B..., ressortissant turc né le 5 avril 1999, déclare être entré en France le 17 octobre 2018.
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
C n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 4 de la convention franco-algérienne feraient obstacle à une imposition en France.
ORCA_22LY01838_20220729
29 juillet 2022
D A, qui a reconnu son enfant à naître et vit régulièrement en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02905_20230627
27 juin 2023
Alors même que cette dernière peut ainsi rester en France, ou que les pièces produites font état d'une bonne maîtrise, par les requérants, de la langue française, ou encore révèlent de réelles démarches
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
et de " difficultés injustifiées dans l'établissement légitime de sa nationalité française ".
DCA_23TL00700_20240430
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France accompagnée de ses parents dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des
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