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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03747_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
milligramme (air expiré), le 24 janvier 2013, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à un mois d'emprisonnement pour détention non autorisée, transport non autorisé, acquisition non autorisée et usage illicite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00317_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
six mois d'emprisonnement avec sursis pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et usage illicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02227_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B a été condamné le 26 septembre 2008 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 300 euros pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 22 avril 2010 par le tribunal correctionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00067_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B a été interpellé pour usage illicite de stupéfiants en décembre 2021. 9. M. B, né en 2001, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents et son frère.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00544_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiants, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut. Dans ces conditions, en obligeant M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
une erreur de droit et d’une erreur de fait ; elle a produit un contrat d’assurance voyageur ; - il n’existe pas de risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, ni d’activités illicites
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
ne prévoyait aucune durée ; elle n'a donc pas pu présenter utilement son offre par rapport au critère de la durée sur laquelle elle devait s'engager ; - le contrat conclu présente un caractère illicite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B est connu des services de polices pour des faits d'usage illicite, transport non autorisé, détention non autorisée, acquisition non autorisée et offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A a pu s'expliquer lors de l'entretien préalable ; - ces faits d'entrave sont illicites, ainsi que l'a reconnu le juge judiciaire, et ce premier grief justifiait ainsi le licenciement ; - en commettant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01243_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il a fait l'objet de deux condamnations pénales au cours de l'année 2020, soit quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants et 200
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Ils soutiennent que : - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide judiciaire prévue par la convention franco-suisse et des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Odyssea Antilles Sustainable and Cultural Blue Routes", conclu avec la commune du Marin le 12 juin 2020 ; ainsi que l'a jugé le tribunal, l'absence de crédits n'était pas liée à l'éventuel contenu illicite
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
ouverte des chefs de corruption active et passive d'une personne détenant un mandat électif, abus de biens sociaux, achats de vote, blanchiment, complicité et recel de ces infractions, financement illicite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B..., a admis la déduction au titre de l’année 2014 de charges correspondant à des retraits d’espèces, eu égard aux explications de l’intéressé selon lesquelles les achats illicites d’outils ont été payés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02924_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de biens provenant d'un vol, de violence commise en réunion, d'usage illicite de stupéfiants et de conduite d'un véhicule sans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Estimant que ces revenus provenaient d'une activité occulte et illicite de détournement de fonds au préjudice de la société, l'administration a engagé une vérification de comptabilité portant sur les années
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
circonstance aggravante, du délit d’entrave à la liberté du travail, du délit d’intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public, du délit d’organisation d’une manifestation illicite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
fiscal analysée au point 1 ci-dessus, le service a imposé d'office le requérant à la taxe sur la valeur ajoutée et évalué d'office les bénéfices industriels et commerciaux au titre de cette activité illicite
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