représentée par Maîtres Desplanques et Langlais, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice, de saisir, au besoin, le ministre des affaires étrangères

appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui, en l’état de l’instruction, ne sont pas manifestement étrangères

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Un vice de légalité externe est en principe étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " aux étrangers exerçant en France une activité non salariée.

l'article L. 721-4 de ce code prévoyant les conditions dans lesquelles est déterminé le pays de renvoi qui peut, en particulier, être le pays dont l'étranger a la nationalité.

, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.

à l’article 297 A du code général des impôts appliqué aux transactions concernant dix-sept véhicules acquis auprès de trois fournisseurs français s’approvisionnant eux-mêmes auprès d’entreprises étrangères

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

que : - il a été privé d'une garantie procédurale dans la mesure où il n'a pas été mis en mesure de saisir la commission départementale des impôts ; - son activité est exercée exclusivement à l'étranger

République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.

En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.

imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères

De même, la société STA Construction, qui a facturé à la société requérante des ventes de matériaux de construction pour 638.728 euros en 2015 et 277.786 euros en 2016, a été immatriculée le 31 décembre

que le tribunal a considéré que les déficits en provenance des sociétés Axonic et Antithèse pouvaient être intégrés dans le résultat fiscal du groupe dont la SAS Mxm est la mère ; si ces sociétés, immatriculées