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laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à New Dehli (Inde

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02210_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

précise pas la nature de ses attaches en France alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et qu'il est le père d'un enfant résidant en Inde

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21555_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

stupéfiants, et qu'à la suite de cette dénonciation, il a été victime d'une agression physique, a été menacé de mort, a fait l'objet d'une tentative d'assassinat, puis d'une accusation de viol et a fui vers l'Inde

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03881_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

B est sans charge de famille en France, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Inde, où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01116_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Si l'arrêté attaqué a relevé que l'intéressé avait présenté une demande de visa sous une identité différente auprès des autorités consulaires en Inde, il n'en a tiré aucune conséquence sur l'examen de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02169_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

avec son mari et ses enfants dans leur pays d'origine, alors même que son mari a obtenu un titre de séjour pluriannuel postérieurement à la décision en litige et que son dernier fils n'a pas vécu en Inde

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT01905_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

correspondaient à une tierce personne, de nationalité indienne, qui a déposé deux demandes de visa en 2019, cette circonstance est expliquée par Mme B... qui expose qu’elle a bien confié son passeport en Inde

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01714_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A ce titre, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que son père réside en Inde.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

emporté, aurait donné des ordres péremptoires à deux personnes de la direction des ressources humaines, qu'il aurait dit à l'un d'entre eux " toi assis " en claquant des doigts, qu'il aurait pointé son index

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01601_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

En outre, Mme C ne démontre pas avoir tissé en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières, ni être dépourvue de liens privés en Inde, son pays d'origine où elle a vécu la majeure

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02478_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Si A soutient qu'il ne pourrait pas avoir accès aux soins appropriés à son état de santé en raison des coûts des traitements, d'une couverture médicale limitée en Inde et de l'insuffisances de ses ressources

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01771_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

E A en février 2022 alors qu'elle avait récemment fui l'Afghanistan vers l'Inde, qu'elle réside au domicile de M. A et de sa famille depuis son arrivée en France, que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00096_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

Enfin, quand bien même sa sœur réside régulièrement sur le territoire, elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue de toute attache en Inde, et il n'est à ce titre pas contesté qu'y résident son père et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02232_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

son pays d'origine et ne pas avoir présenté une demande d'asile en France, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il serait exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour en Inde

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02556_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 005 244,65 euros, sauf à parfaire s'agissant notamment des indexations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00889_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05338_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il ne résulte d’aucune disposition de cette délibération que la Nouvelle-Calédonie s’engagerait, pour la période postérieure à son adoption, à indexer les montants des salaires et indemnités des praticiens

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05339_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05340_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025