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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04306_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans les secteurs indicés RG (), toute construction en dehors des exceptions définies à l'article 2 respectant les conditions énoncées à cet article (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Les articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines catégories
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02951_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Toutefois, l'indication erronée des voies et délais de recours dans la notification d'un jugement qui rend inopposable au destinataire de cette décision le délai de recours mentionné, est sans incidence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode de l'appréciation directe pour évaluer son local professionnel ; -l'administration ne pouvait se fonder sur l'évolution de l'indice
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'indice SWI, qui représente, sur une profondeur d'environ deux mètres, l'état de la réserve en eau du sol par rapport à la réserve utile, est établi de manière journalière, via le modèle météorologique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03150_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
calculée sur la période 1981-2010, sur les 4 trimestres de l'année et lorsque l'indice d'humidité du sol est inférieur à 80 % de la normale pendant 4 trimestres consécutifs au moins.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
calculée sur la période 1981-2010, sur les 4 trimestres de l'année et lorsque l'indice d'humidité du sol est inférieur à 80 % de la normale pendant 4 trimestres consécutifs au moins.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
calculée sur la période 1981-2010, sur les 4 trimestres de l'année et lorsque l'indice d'humidité du sol est inférieur à 80 % de la normale pendant 4 trimestres consécutifs au moins.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03607_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
calculée sur la période 1981-2010, sur les 4 trimestres de l'année et lorsque l'indice d'humidité du sol est inférieur à 80 % de la normale pendant 4 trimestres consécutifs au moins.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03608_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
calculée sur la période 1981-2010, sur les 4 trimestres de l'année et lorsque l'indice d'humidité du sol est inférieur à 80 % de la normale pendant 4 trimestres consécutifs au moins.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
calculée sur la période 1981-2010, sur les 4 trimestres de l'année et lorsque l'indice d'humidité du sol est inférieur à 80 % de la normale pendant 4 trimestres consécutifs au moins.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
été consultée, le préfet du Rhône a indiqué que les faits reprochés portent sur " un refus de paiement par carte bancaire et un comportement non conforme à l'éthique d'un chauffeur de taxis ", sans indication
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00138_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours et la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21808_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme B a accusé réception, le 14 juin 2022, du jugement attaqué ainsi que de la lettre de notification contenant les indications de voies et délais
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03735_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
solidum la communauté d'agglomération des Pays de Lérins et la commune de Cannes à lui verser la somme de 692 370 euros au titre des travaux de réfection du réseau, somme a actualiser en fonction de l'indice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments
Source officiellePage 19 sur 510