de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A, ressortissant algérien né le 9 février 1977, déclare être entré sur le territoire français au mois de janvier 2019.

Par un jugement n° 2201628 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; - la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

1990 ; le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait opposer à la demande d’admission au séjour de Mme J...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Mansouria Billoré-Tennah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

A, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2200975 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.

du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, des

M. et Mme F relèvent appel des jugements du 30 janvier 2024 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes d'annulation de ces décisions préfectorales du 28 septembre 2023. 2.

C, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 21 décembre 2022, M.

E, représenté par Me Nunes, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 du préfet des Hauts-de-Seine

Il a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), rejetée le 21 juin 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.

valable du 2 juillet 2021 au 1er juillet 2023.

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 21 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter