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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00613_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : 6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01818_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A : 9. L'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les consorts A... soutiennent que des symptômes sont apparus antérieurement, à bas bruit, dès le mois suivant l’injection du vaccin puis se sont aggravés progressivement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04768_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00675_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B A et Mme C A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02697_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Toutefois, l'intéressée a déclaré le 13 août 2022 aux services de police qu'elle avait l'intention de se séparer de son conjoint en raison des violences conjugales dont elle était victime depuis une année
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01597_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Or, il a été établi que le requérant n'avait aucune réelle intention matrimoniale et que le mariage avait été contracté par fraude. 4. En second lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05146_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Au demeurant, le requérant, qui ne justifie ni de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France, ni d'une vie familiale ou d'une insertion sociale et professionnelle ancienne et stable sur le
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 12. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 14. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04557_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale et professionnelle dans la société française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02063_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Son insertion professionnelle est dépourvue de tout caractère stable et ancien. Dans ces conditions, en faisant obligation à M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00726_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
président de l'université de Strasbourg a refusé de lui communiquer le registre des entrées et sorties des primates sur la période allant de 2017 à la date du traitement de sa demande, les cinq rapports d'inspection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C A, reprises par Mme B A, fille et unique héritière du requérant, tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01132_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le requérant se prévaut de sa vie familiale et de son insertion professionnelle en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
un jugement n°s 1811506, 1811320 et 1811507 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01213_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entré et du séjour et du droit d’asile dès lors qu’il apporte la preuve de son insertion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04852_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En outre, le rapport de la structure éducative sur l'insertion sociale de M.
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