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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Laguerre Chimie, qui a son siège à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) et exerce une activité de développement et de fabrication de produits
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
d'administrateur hors classe correspond paritairement à un niveau minimum de fonctions IV, 4, relevant du groupe B ; le Bulletin des ressources humaines (BRH) du 14 décembre 2006 précise, dans le même sens
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01692_20241127
27 novembre 2024
Il a ainsi été pris en charge au sein de l’institut Don Bosco et a été inscrit au lycée Gay Lussac à Limoges en octobre 2020.
5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
Mme B a été détachée en 2006 puis intégrée, en 2007, au sein des ministères sociaux, après avoir exercé plusieurs années au sein de l'entreprise France Telecom.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. () / Pour l'application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation d'aide au " conseil en ressources humaines ", instituée par l'Etat à destination des très petites entreprises
2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
Mme A, agent de contrôle de la formation professionnelle dans le corps des inspecteurs du travail au sein du service régional de contrôle de la formation professionnelle de la direction régionale des entreprises
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
Ils soutiennent que : - l'opération d'apport de titres qu'ils ont réalisée n'est pas une opération fictive, l'objectif étant de regrouper au sein de la société bénéficiaire, la société D, différentes
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
L'association de l'Œuvre du Perpétuel Secours (OPS) est un établissement de santé privé d'intérêt collectif, dont l'activité principale de délivrance de soins hospitaliers est exercée au sein de l'institut
8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le principe d'impartialité a été méconnu, à défaut de distinction suffisante des fonctions de poursuite et de sanction au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
est plus favorable pour un salarié de l'OPH de voir sa situation examinée par des représentants de l'établissement qui l'emploie ainsi que par des représentants du personnel qui sont représentatifs au sein
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
A n'a pas déclaré la plus-value résultant de cette opération, dès lors qu'il a entendu se placer sous le régime de l'article 150-0 D ter du code général des impôts instituant un abattement en faveur des
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise (), bénéficient d'aides financières
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
par la baisse significative du chiffre d’affaires de la société ; - les rémunérations perçues par Mme B... en 2018 et 2019 ont été déterminées conformément au principe de liberté de gestion de l’entreprise
1ère chambre
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
L’article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
lieu de onze années, huit mois et vingt-six jours est entachée d'erreur de droit ; le SDIS a tenu compte de son seul temps de présence au SDIS alors qu'il devait tenir compte de son ancienneté au sein
Juge des référés
ORCA_23LY00480_20250612
12 juin 2025
Mme C, qui est atteinte d'un cancer du sein, soutient que le coût du traitement serait trop élevé en Algérie et qu'elle n'y bénéficierait pas d'un suivi régulier.
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