Par un jugement n° 2204199 du 18 août 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - sa demande de condamnation de la SemPariSeine n’est pas mal dirigée dès lors que le mandataire du maître d’ouvrage peut être condamné au paiement des constructeurs ; - sa demande

C... a été condamné à une peine de dix mois d’emprisonnement délictuel le 12 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains pour des faits de « menace de mort réitérée commise par une personne

en garantie prononcées par les premiers juges aux articles 9 et 10 du jugement attaqué mais leur confirmation, les conclusions des sociétés Colboc Sachet Architectures et Inex BET tendant à la condamnation

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B a été récemment condamné par un jugement du 15 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Brest à une peine de dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des

Par un jugement n° 2407396 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.

Un jugement pénal frappé d’appel n'a pas autorité de chose jugée. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’une plainte pénale déposée par le maire de la commune, M.

Par un jugement n° 2306554 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Par un jugement du 17 février 2017, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

erreur de plume que l'article 1er du dispositif du jugement du 17 décembre 2019 a prononcé sa condamnation car le jugement avant dire droit du 21 mai 2019 et les motifs du jugement du 17 décembre 2019

Les requêtes précitées n° 25TL00115 et n° 25TL00240, qui concernent la situation d'un même étranger, sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger de questions similaires.

En outre, elle été condamnée le 6 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans, dont dix-huit mois avec sursis, pour des faits de proxénétisme

Par un jugement n° 2308441 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

AA, lorsqu'il était premier puis deuxième adjoint au maire de cette commune, en charge des finances, aurait commis des agissements délictueux. A la suite de cette publication, M.

que la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac lui verse la somme de 17 244,15 euros, à l'article 2 de ce jugement, a condamné la société Archiloze à verser à la communauté de communes des

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement du tribunal administratif de Paris est entaché d’irrégularité, en l’absence de visa dans le jugement contesté de la note en délibéré