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5 668 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

mêmes conditions de délai et d'astreinte, de leur accorder cette prolongation pour une durée de trois ans, sept mois et vingt jours à compter de la date de publication de l'arrêté de prolongation au journal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ne mentionnait aucun avis de l'autorité environnementale ni la date d'ouverture de l'enquête publique ; - le dossier d'enquête publique n'était pas complet au regard de l'article R. 123-8 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du 2 octobre 2013, et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Centre-Ouest Aveyron, créé par arrêté du 13 novembre 2014, les deux ayant fusionné à compter du 1er janvier 2016 par arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00469_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 1900248 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00439_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

illégale, jusqu'à la date à laquelle, le cas échéant, son contrat aurait normalement pris fin, et d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

comme certaines, ni comme liquides, ni comme exigibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00222_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'asile alors applicable, en précisant les éléments déterminants de la situation du requérant, dont son identité, sa date de naissance, la date de son entrée sur le territoire français ainsi que ceux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dans ces conditions, cet arrêté comporte l'exposé des considérations de fait et de droit qui justifient la mesure adoptée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un jugement n°2105606 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 26 avril 2021 en tant qu'il autorise la reconstruction d'une annexe sinistrée et rejeté le surplus du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01685_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B, de même que sa tendance à être procédurier, ni les écritures du requérant, ni les différentes pièces versées au dossier par les parties ne permettent de caractériser que les conditions de travail qu'a

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00995_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00397_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01322_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B demande l'annulation du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_25MA00425_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont ajouté une condition au texte ; - le marché pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence ; -

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04422_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L’irrégularité de la composition d’une formation de jugement est un moyen d’ordre public qui peut être invoqué à toute étape de la procédure et doit être relevé d’office D... le juge. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03662_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si l'association requérante a également produit des attestations des participants en date du 30 septembre 2019 qui précisent que ceux-ci ont pu, en leur qualité de membre de l'association, participer à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00046_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par une lettre en date du 27 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03280_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02210_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

établies par sa compagne et la famille de celle-ci postérieurement à cette décision et qui ne précisent pas à quelle date ont débuté leur relation puis leur vie commune.

Source officielle

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