CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
mêmes conditions de délai et d'astreinte, de leur accorder cette prolongation pour une durée de trois ans, sept mois et vingt jours à compter de la date de publication de l'arrêté de prolongation au journal
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
ne mentionnait aucun avis de l'autorité environnementale ni la date d'ouverture de l'enquête publique ; - le dossier d'enquête publique n'était pas complet au regard de l'article R. 123-8 du code de
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
du 2 octobre 2013, et du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Centre-Ouest Aveyron, créé par arrêté du 13 novembre 2014, les deux ayant fusionné à compter du 1er janvier 2016 par arrêté
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1900248 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté.
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
illégale, jusqu'à la date à laquelle, le cas échéant, son contrat aurait normalement pris fin, et d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
comme certaines, ni comme liquides, ni comme exigibles.
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
d'asile alors applicable, en précisant les éléments déterminants de la situation du requérant, dont son identité, sa date de naissance, la date de son entrée sur le territoire français ainsi que ceux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
Dans ces conditions, cet arrêté comporte l'exposé des considérations de fait et de droit qui justifient la mesure adoptée.
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
Par un jugement n°2105606 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 26 avril 2021 en tant qu'il autorise la reconstruction d'une annexe sinistrée et rejeté le surplus du
6ème Chambre
DCA_21PA01685_20220705
B, de même que sa tendance à être procédurier, ni les écritures du requérant, ni les différentes pièces versées au dossier par les parties ne permettent de caractériser que les conditions de travail qu'a
3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00397_20230612
12 juin 2023
A, représenté par Me Lepeuc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01322_20231214
14 décembre 2023
B demande l'annulation du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 3.
Chambres réunies
DCA_25MA00425_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont ajouté une condition au texte ; - le marché pouvait être passé sans publicité ni mise en concurrence ; -
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04422_20220503
3 mai 2022
L’irrégularité de la composition d’une formation de jugement est un moyen d’ordre public qui peut être invoqué à toute étape de la procédure et doit être relevé d’office D... le juge. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
Si l'association requérante a également produit des attestations des participants en date du 30 septembre 2019 qui précisent que ceux-ci ont pu, en leur qualité de membre de l'association, participer à
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
Par une lettre en date du 27 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être
2ème Chambre
DCA_21VE03280_20230406
6 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02210_20230207
7 février 2023
établies par sa compagne et la famille de celle-ci postérieurement à cette décision et qui ne précisent pas à quelle date ont débuté leur relation puis leur vie commune.
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