Par un jugement n° 2004693 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105359 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2117574 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1801239 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202476 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2100553 du 2 juin 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande.

Par un jugement no 2003476 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2100008 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et de la fédération de l’épicerie

Par un jugement n° 2102360 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande d’annulation de la mise en demeure de payer du 7 avril 2021 comme portée devant un ordre de juridiction

Par un jugement n° 2101559 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201134 du 27 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

B relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - la cour ne pourra que confirmer le jugement rendu par le tribunal administratif qui a considéré que les désordres allégués ne relevaient pas de la responsabilité décennale ; le

Par un jugement n° 1805352 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1912529 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SNC Motel Perpignan Sud.

Par un jugement n° 2006966 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1708781 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la part des cotisations supplémentaires de contributions sociales ayant résulté de l'application

Par un jugement n° 2006634/2-2 du 14 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur les sociétés de la société Agence Création de Votre Voyage au titre de l'année 2017, l'a

Par deux jugements rendus les 18 décembre 2023 et 18 mars 2024, dont la société Gorke relève appel, le tribunal a rejeté ces demandes. 2.

Par un jugement n° 2100977 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.