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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
que celle-ci a pour fondement la réparation d'un préjudice se rattachant à un litige de fond qui n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté les conclusions
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
Par une décision n° 432750 du 19 mai 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a attribué le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02961_20231124
24 novembre 2023
Les termes dans lesquels ils étaient exprimés, qui permettaient d'en saisir le sens et la portée, les rendaient suffisamment intelligibles pour que le juge exerçât son office en appréciant leur bien-fondé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de l'exception d'illégalité du refus du ministre des armées : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_23MA00347_20230612
12 juin 2023
Sur le bien fondé du jugement attaqué : 6.
2ème chambre
DCA_21PA06586_20230301
1 mars 2023
Il soutient que : - la Cour n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives au jugement en tant qu'il statuait en premier et dernier ressort sur la contestation d'une remise gracieuse
1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
statuant seul par ordonnance dans des affaires qui auraient dû être jugées en formation collégiale, dès lors que les requêtes ne pouvaient être regardées comme ne comportant que des moyens inopérants.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04015_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; - le premier juge ne s'est pas prononcé
ORCA_23NT02378_20240207
7 février 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; le premier juge ne s'est pas prononcé
4ème chambre
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ».
5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas
DCA_21PA03494_20241028
DCA_21PA03513_20241028
juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaître de la demande qui n'a pas
Juge des référés
ORCA_25VE02409_20250902
2 septembre 2025
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière
ORCA_24PA00305_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 2100365 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer
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