CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

que celle-ci a pour fondement la réparation d'un préjudice se rattachant à un litige de fond qui n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé sur ce point le jugement du tribunal administratif puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté les conclusions

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02115_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par une décision n° 432750 du 19 mai 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a attribué le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02961_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Les termes dans lesquels ils étaient exprimés, qui permettaient d'en saisir le sens et la portée, les rendaient suffisamment intelligibles pour que le juge exerçât son office en appréciant leur bien-fondé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de l'exception d'illégalité du refus du ministre des armées : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00347_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Sur le bien fondé du jugement attaqué : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06586_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Il soutient que : - la Cour n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions relatives au jugement en tant qu'il statuait en premier et dernier ressort sur la contestation d'une remise gracieuse

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02505_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

statuant seul par ordonnance dans des affaires qui auraient dû être jugées en formation collégiale, dès lors que les requêtes ne pouvaient être regardées comme ne comportant que des moyens inopérants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01802_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04015_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; - le premier juge ne s'est pas prononcé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02378_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; le premier juge ne s'est pas prononcé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03494_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03513_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaître de la demande qui n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02409_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00305_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 2100365 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01710_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

Source officielle

Page 19 sur 200

← PrécédentSuivant →