compétente ou son président (…) ».

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

F et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.

du 16 avril 2019, qui annule l'arrêté de péril concernant la parcelle cadastrée section ; - s'agissant de l'arrêté de péril concernant les parcelles cadastrées section , les premiers juges ne pouvaient

Il soutient que : - Le préfet s'est cru soumis à une compétence liée ; - L'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - Il est insuffisamment motivé ; - La mesure d'éloignement est illégale

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a estimé que sa contestation ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction

présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative et auraient dû se borner à décliner la compétence de l’ordre de juridiction administratif pour statuer sur ces conclusions

B, représenté par Me Maimouna Abdou, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) de mettre

Vu : - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - le code de justice

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il fait valoir que la décision émanant du préfet, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. Vu les autres pièces du dossier.

à l'effet de signer notamment les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 18VE03984 de la cour du 7 novembre 2019.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 10.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 10.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 10.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 10.

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.