CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
recommandée du 15 avril 2021.
7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui
4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
H par un courriel du 12 juin 2018 de l'inspectrice du travail puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
Par courrier recommandé du 21 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021 par la SAS Anodel, le directeur général du COREM a mis cette société en demeure de compléter ses déclarations dans un délai de trente
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
En deuxième lieu, il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation
5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
Toutefois, cette seule copie d’écran ne suffit pas, en l’espèce, à établir que l’administration a reçu cette demande, alors que celle-ci, qui conteste l’avoir reçue, remet sérieusement en cause la valeur
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
à l'agriculture biologique au titre des campagnes de la politique agricole commune des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 et, enfin la décision par laquelle ce préfet a implicitement rejeté son recours
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
A la suite d'un recours administratif exercé à l'encontre de cet arrêté par le sous-préfet de Brignoles par lettre du 4 juillet 2017, le maire a, par un arrêté du 24 juillet 2017, retiré cet arrêté du
2ème Chambre
DCA_21NT01406_20221114
14 novembre 2022
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
Par une lettre adressée le 13 avril 2016 à Me Lafarge, l'inspectrice principale a indiqué à celle-ci qu'elle avait été rendue destinataire de tous les documents utiles concernant la procédure et qu'il
8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
Par suite, la notification d'une telle obligation de quitter le territoire français à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quand bien même elle comporte l'indication de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03493_20220524
24 mai 2022
Mme E a présenté un recours gracieux daté du 6 novembre 2017 et reçu le 8 novembre 2017 contre ces deux décisions, qui a été implicitement rejeté. 2.
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il
Page 19 sur 33