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660 résultats pour « lettre recommandée reçue par le destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

recommandée du 15 avril 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03343_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00690_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01663_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. / II. - La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00727_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 27 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

H par un courriel du 12 juin 2018 de l'inspectrice du travail puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2018.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par courrier recommandé du 21 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021 par la SAS Anodel, le directeur général du COREM a mis cette société en demeure de compléter ses déclarations dans un délai de trente

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02001_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En deuxième lieu, il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, cette seule copie d’écran ne suffit pas, en l’espèce, à établir que l’administration a reçu cette demande, alors que celle-ci, qui conteste l’avoir reçue, remet sérieusement en cause la valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00176_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

à l'agriculture biologique au titre des campagnes de la politique agricole commune des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 et, enfin la décision par laquelle ce préfet a implicitement rejeté son recours

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03401_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00493_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00997_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A la suite d'un recours administratif exercé à l'encontre de cet arrêté par le sous-préfet de Brignoles par lettre du 4 juillet 2017, le maire a, par un arrêté du 24 juillet 2017, retiré cet arrêté du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01406_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une lettre adressée le 13 avril 2016 à Me Lafarge, l'inspectrice principale a indiqué à celle-ci qu'elle avait été rendue destinataire de tous les documents utiles concernant la procédure et qu'il

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04812_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par suite, la notification d'une telle obligation de quitter le territoire français à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quand bien même elle comporte l'indication de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03493_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Mme E a présenté un recours gracieux daté du 6 novembre 2017 et reçu le 8 novembre 2017 contre ces deux décisions, qui a été implicitement rejeté. 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02728_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il

Source officielle

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