Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Me Lovet, liquidateur judiciaire de la société MBO Bossert Angeot relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes.

selon le régime de droit commun, après la période légale d'imputation.

Il soutient que, en décidant de ne lui verser qu’une part équivalente à 10 % du montant auquel l’astreinte a été liquidée, le tribunal a commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit dans l’application

judiciaire le 25 juin 2010 suite à l'extension à la société requérante, le 18 juin 2010, de la liquidation judiciaire de la société Drive Cars.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 22NT01135 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt n°22NT01135 du 19 juillet 2022, en conséquence

Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une liquidation de l'astreinte.

Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une liquidation de l'astreinte.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte () ". 3.

Par un jugement no 2001773 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande du département de la Meuse, mis les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 43 602,83 euros

Par ailleurs, il a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

Par des mémoires du 6 et du 27 janvier 2023, Mme B a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée le 10 novembre 2022.

liquidateur, M.

C... ait pu être entendu par le conseil médical, il a été privé de ses droits élémentaires et son employeur n’a pas respecté le principe du contradictoire ; il y a lieu à liquidation seulement provisoire

ou séparée de ses droits et de ses biens. ".

Cette réintégration juridique comprendra la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que M.

Aux termes de l'article L. 237-24 du même code : " le liquidateur représente la société.