Pour justifier du prix d'acquisition des lots en litige, M.

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Sur le droit au paiement direct du sous-traitant : 4.

Elle produit, à cet égard, des bulletins de paie libellés au nom de M.

du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction

en application du décret du 24 janvier 2019 visé ci-dessus, les fiches de paie produites montrent qu'elles ont été intégrées aux montants des salaires nets et ont donc été payées à l'agent.

Ces conclusions, qui constituent un litige distinct de l'appel principal interjeté par le centre hospitalier de la Dracénie lequel n'est relatif qu'au paiement des heures supplémentaires réclamées par

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En l'espèce, l'arrêté en litige ne s'applique pas aux décisions d'engagement déjà prises à l'égard d'exploitations antérieurement à son entrée en vigueur.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Sur les conclusions aux fins de résiliation : En premier lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard

de dégrèvement dont se prévalent les requérants ne constitue pas une prise de position formelle motivée et opposable, excluant par nature la rectification en litige de la notion de désinvestissement.

Il résulte de ce qui précède que les demandes de paiement des prix nouveaux relatifs aux prestations supplémentaires sans ordre de service sont tardives et doivent, comme l'a jugé le tribunal administratif

Parmi les factures dont le tribunal a admis le paiement et qui n’ont pas déjà été payées, seules les factures FAB202303001 de 200 000 F CFP, FAT202302014 de 136 000 F CFP, FAT202305003 de 1 296 000 F

La société MPI soutient avoir droit au paiement d'intérêts moratoires pour le retard pris dans le paiement de sa situation n° 2, transmise le 10 octobre 2019 ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions relatives au paiement des factures des prestations réalisées aux mois de septembre et octobre 2016.

décalage du chantier, des frais de compte prorata, des frais relatifs à l'organigramme des clés et au paiement des intérêts moratoires liés au retard de paiement d'acomptes : 14.

de cette provision dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de

aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

motif pris que le privilège du Trésor prime sur le nantissement du fonds de commerce.