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1 047 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

autre part, la citerne sera implantée sur une partie de terrain dépourvue de toute végétation ; * enfin, le projet prévoit la plantation d’un nombre d’arbres largement supérieur aux exigences du plan local

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00095_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01705_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, les époux B soutiennent, en réponse à la communication de l'information ci-dessus, que les avis de mise en recouvrement ont été libellés au nom de la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B qui exerce une activité de nettoyage de locaux commerciaux et industriels est inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 29 novembre 2019, seule formalité à laquelle est soumise l'activité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Si l'EURL Domaine de Bens fait valoir que plusieurs formules, en gestion libre, demi-pension ou pension complète sont généralement proposées aux clients d'un gîte de groupe pour en déduire que la mise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01600_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze jours par la Poste ; - la vérification de comptabilité a eu lieu le 19 mars 2018 dans les locaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... a perçu des revenus fonciers de la SARL Le Diplomate exploitant un hôtel au Kremlin-Bicêtre dans des locaux dont il est copropriétaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En outre le préambule de cette directive précise que " la présente directive est sans préjudice de la liberté des autorités nationales, régionales et locales de définir, conformément au droit de l'Union

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02171_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00941_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

du président de l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse (UAPV) du 4 décembre 2017 portant fermeture de l'accès à la maison de l'étudiant depuis le campus universitaire et de lui enjoindre de libérer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02646_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A, en particulier le 2° de l'article L. 251-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00709_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - le code de l'environnement ; - le code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00899_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La SCI B est une société immobilière de gestion créée en 2010 et propriétaire de divers immeubles à usage agricole, commercial et d'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Au cours du mois de décembre 2016, des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont procédé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mende

Source officielle

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