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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
autre part, la citerne sera implantée sur une partie de terrain dépourvue de toute végétation ; * enfin, le projet prévoit la plantation d’un nombre d’arbres largement supérieur aux exigences du plan local
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
B... et des pièces jointes au dossier de première instance que cet immeuble comprenait, à la date de l’acte d’acquisition, des caves en sous-sol, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et des
ORCA_25LY00097_20260423
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi
ORCA_24LY01705_20260423
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, les époux B soutiennent, en réponse à la communication de l'information ci-dessus, que les avis de mise en recouvrement ont été libellés au nom de la société
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
B qui exerce une activité de nettoyage de locaux commerciaux et industriels est inscrite au registre du commerce et des sociétés depuis le 29 novembre 2019, seule formalité à laquelle est soumise l'activité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Si l'EURL Domaine de Bens fait valoir que plusieurs formules, en gestion libre, demi-pension ou pension complète sont généralement proposées aux clients d'un gîte de groupe pour en déduire que la mise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur son recours administratif préalable obligatoire contre la décision implicite de la commission locale
2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
des procédures fiscales est irrégulière, faute pour celui-ci d'avoir été mis en instance au moins quinze jours par la Poste ; - la vérification de comptabilité a eu lieu le 19 mars 2018 dans les locaux
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A... a perçu des revenus fonciers de la SARL Le Diplomate exploitant un hôtel au Kremlin-Bicêtre dans des locaux dont il est copropriétaire.
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
En outre le préambule de cette directive précise que " la présente directive est sans préjudice de la liberté des autorités nationales, régionales et locales de définir, conformément au droit de l'Union
ORCA_25PA02171_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
du président de l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse (UAPV) du 4 décembre 2017 portant fermeture de l'accès à la maison de l'étudiant depuis le campus universitaire et de lui enjoindre de libérer
ORCA_24TL02646_20250402
A, en particulier le 2° de l'article L. 251-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - le code de l'environnement ; - le code
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a approuvé le plan local
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
La SCI B est une société immobilière de gestion créée en 2010 et propriétaire de divers immeubles à usage agricole, commercial et d'habitation.
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
Au cours du mois de décembre 2016, des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont procédé, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mende
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