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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
plan de prévention des risques naturels d'inondations par débordements de la Saône, approuvé par arrêté du 3 avril 2008, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 124, situées à Saint-Usage
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
commercial () ".
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
La société Terrena Grand Public, filiale de la société Terrena, exploitait une jardinerie sous l'enseigne Gamm Vert dans les locaux existant sur ce terrain, donnés à bail par la société Terrena à la société
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
B est gérant et associé, a pris en location, par un bail commercial signé le 1er janvier 2012, des locaux à usage d'entrepôt d'une superficie de 255 m², au sein d'un ensemble immobilier situé à Marseille
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
la cohérence existante dans la localisation des équipements commerciaux.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
En raison de sa localisation, il favorise un usage accru des déplacements motorisés, comme le montre au demeurant l'évaluation faite par la pétitionnaire, et non contestée, d'un taux de 88 % de clients
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05293_20220926
26 septembre 2022
Tribunal administratif de Montreuil a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
locaux.
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
A ne peut utilement invoquer un extrait de la délibération du conseil d'administration de l'agence du 4 décembre 2019 dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un bail commercial et que ses locaux ne comportaient
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
La société Lidl a déposé le 23 décembre 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial d'une surface de plancher de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
correspondant aux nouvelles habitudes de vie professionnelle notamment en proposant un espace commercial qui pourrait être éventuellement partagé (activités commerciales, de services et de télétravail
1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
fiscale a considéré qu'elle a entendu placer son activité dans une logique économique, alors qu'elle exerce une activité de location de locaux nus à usage d'habitation par nature civile, qu'elle n'exerce
DCA_22VE01719_20240604
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
nationale d'aménagement commercial.
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
extérieures et du partage de l'usage du local vélo avec les habitations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
moins de 400 m2 de surface de plancher ou encore d'interdire l'extension des surfaces commerciales alimentaires et limiter à 30% les extensions des bâtiments commerciaux périphériques.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : -l'EURL Pharmacie A a agi par fraude, ce qui a faussé l'appréciation de l'autorité administrative ; la fraude est caractérisée ; il n'existe aucun local commercial au 3 avenue de
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
Le document d'orientation et d'objectifs précise également que les documents locaux d'urbanisme conditionnent la réalisation des projets commerciaux dans les pôles commerciaux stratégiques à l'aménagement
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