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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
Bernadou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 septembre 2021 ; 2°) de faire droit à ses demandes présentées en première instance ; 3°) de mettre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
des sommes à payer émis par le SDIS du Nord pour obtenir le paiement du titre exécutoire n° 436 émis le 14 mai 2018 pour un montant total de 23 298 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
pour le compte de ce centre hospitalier, au cours des mois de mai et juin 2018, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer le montant de ses préjudices et, enfin, de mettre
DCA_22DA00312_20230328
réalisées, pour le compte de ce centre hospitalier, au cours du mois de mai 2018, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer le montant de ses préjudices et, enfin, de mettre
DCA_22DA00313_20230328
1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
certificat d’urbanisme CU 93077 20 B0552 du 18 janvier 2021 portant sur la parcelle cadastrée P n° 110 sise 27 rue Longperier, ensemble le rejet tacite du recours gracieux formé par la requérante et de mettre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
octobre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet du maire de la commune d’Angliers ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Angliers de cesser ses travaux et de convenir avec lui de la recherche des meilleurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
octobre 2020, M. et Mme C, représentés par Me Brocard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00946_20220425
25 avril 2022
l'article L. 512-2 du même code : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs
4ème chambre
DCA_23NT01747_20231027
27 octobre 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
1ère Chambre
DCA_23NT02673_20240227
27 février 2024
euros par jour de retard, par application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, et de lui délivrer un récépissé dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre
6ème chambre
DCA_24VE00551_20240711
11 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et, enfin, de mettre
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
Par courrier du 3 mai 2023, il a été demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'indiquer à la Cour, dans les meilleurs délais, s'il a procédé au règlement du montant
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre
2ème Chambre
DCA_22NT01914_20240223
23 février 2024
E C demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 720 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_22NT03254_20231219
19 décembre 2023
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
DCA_22NT03472_20230328
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Malakoff, représentée par Me Seban, avocat, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
Par une note diplomatique du 20 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a donné instruction aux services consulaires français à Islamabad de convoquer Mme C épouse B et ses enfants dans les meilleurs
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2022 ; 3°) de " prononcer la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement " ; 4°) de mettre
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