Le coût des travaux non prévus au contrat qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination doit rester à la charge du maître de l'ouvrage à la condition que ces travaux apportent

, dès lors que seul le maître de l'ouvrage peut mobiliser cette police d'assurance, qui permet au maître de l'ouvrage de bénéficier du préfinancement des travaux de réparation des dommages relevant de

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. / Cette obligation est également imposée

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. / Cette obligation est également imposée

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2. / Cette obligation est également imposée

Dans le cadre de la restauration de la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon, la commune de Valenciennes, maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'œuvre du projet à un groupement solidaire composé de

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'œuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. / Ce procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage.

contre-pente, elle n’a donc pas méconnu une stipulation contractuelle et commis une faute malgré l’existence d’une contre-pente ; - en tout état de cause, à titre subsidiaire, la faute retenue par le maître

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Les surcoûts invoqués par le groupement sont donc seulement susceptibles d'être indemnisés en cas de faute du maître de l'ouvrage ou de sujétions imprévues.

maître d'œuvre ont accepté le risque ; - elle doit être relevée et garantie par le maître de l'ouvrage et les sociétés Atelier H.

Après une mise en demeure adressée le 1er février 2016 par la SNCF Réseau à la société Est Ouvrages, cette dernière a transmis le 5 février 2016 au maître d'ouvrage un nouveau projet de décompte final,

par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Le maître de l'ouvrage a confié la conduite de l'opération à la société Artelia Bâtiment et Industrie, assistant à maître de l'ouvrage.

d'œuvre et le maître de l'ouvrage de la possibilité d'apparition de fissures et a commis une faute en procédant à une reprise des fissures inadaptée ; - les sociétés Cabinet B Architecte, Sud Architectes

a retenu la responsabilité de la société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France à hauteur de 2,11 % ; - le désordre n° 2 n'a eu aucune incidence sur le planning ; - les fautes commises par le maître

commune des factures dans le délai de deux mois, prévu audit article, à compter de la résiliation ; sa demande a été réceptionnée le 10 mai 2017, soit dans le délai applicable ; - elle a adressé au maître

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal, soit que le dommage