Dans ces conditions, dès lors que M.

Dans ces conditions, M.

F a été convoqué par les services de police et placé en garde à vue le 8 juillet 2021 pour des faits de faux et usage de faux.

Par un jugement n° 2204343 du 1er décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Sur le motif d’annulation retenu par le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris : 2.

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Par un jugement n° 2312474 du 3 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, le droit d'être entendu de M. B n'a pas été méconnu. 5.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2.

Par un jugement n° 2405117 du 10 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé cet arrêté du préfet de la Seine-Maritime.

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Dans ces conditions, compte tenu du jeune âge de ses enfants, de l'absence d'activité professionnelle établie en France pour M.

Sur les frais de l'instance dans l'affaire n° 23NC00663 : 41.

Par un jugement n° 2202179 du 12 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a provisoirement admis M.

Cette seconde condition suffit à elle-seule à fonder légalement l'arrêté en litige. 13.

Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Paris que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

Par un jugement n° 2000136, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 11.

Par un jugement n° 2409626 du 12 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, M.