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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02250_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A C, Mme B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

La SCI Earth Energy Finances avait été mandatée le 8 décembre 2015 par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02611_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

B A, à Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03725_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Arkod Ingénierie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03147_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

François Fabre, conseiller municipal, déclaré la délibération du 6 octobre 2006 " nulle et de nul effet " en raison de différences substantielles entre la délibération transmise au sous-préfet de Limoux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04853_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

à la mère de l'enfant, soit 10 en 2021 pour un montant de 1 195 euros, 4 en 2020 pour un montant de 340 euros, 2 mandats en 2019 pour un total de 120 euros et quatre virements bancaires en 2011 de 150

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01606_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la fondation maison du diaconat de Mulhouse et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 novembre 2022 et 15 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00452_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

reclassement ont été loyales et sérieuses ; - la mise à disposition auprès de la CGT ne constituait pas un reclassement au sens des dispositions légales ; - le licenciement est sans lien avec les mandats

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01324_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01325_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00542_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

A correspondent à des remboursements de frais avancés dans le cadre d'un mandat ou d'une gestion pour autrui. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 24BX02268.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Valmer et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B en France pour l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02278_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01377_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01715_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Source officielle

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