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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
n'est pas infondé ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur les locations de véhicule a été déduite à bon droit ; - l'amende pour factures fictives n'est pas justifiée ; - la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B aurait commis des manœuvres frauduleuses et dolosives en vue de dissimuler ce désordre, dès lors que les travaux sur le bâtiment mitoyen étaient mentionnés dans le devis descriptif du lot 3A " Couverture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
conjoint de français le 27 janvier 2022 sur le fondement des stipulations citées au point 4 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, a été prise au motif que ce titre a été obtenu à la suite de manœuvres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
administrative et plus particulièrement de l'instruction du 27 juillet 1998 publiée au BOI sous la référence 13 N-1-98 ; - en lui infligeant à la fois l'amende pour factures fictives et la majoration pour manœuvres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a substitué la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts à la majoration de 80 % en cas de manœuvres
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B à six mois de prison ferme et à une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans pour des faits de violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
par les dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme ; il n'existe pas, avec la nouvelle configuration des accès résultant des travaux, de possibilité pour les véhicules d'effectuer des manœuvres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03025_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
pour laquelle il avait obtenu une autorisation de travail en qualité de plaquiste, qu'il n'y a pas exercé le travail pour lequel il a obtenu cette autorisation, et qu'il est salarié en qualité de manœuvre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. / Dans le cas où ils sont munis de barrières manœuvrées à la main ou de portillons, ces équipements doivent être fermés à clé lorsqu'ils ne sont pas utilisés ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, qui n'a pas décidé de faire quitter son emplacement à son navire, qui était assisté dans la manœuvre par deux boscos dépêchés par la régie du port, et qui ne pouvait s'attendre à trouver deux navires
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; / c. 80 % en cas de manœuvres
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02072_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02221_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03362_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
propreté, d'agent agricole puis de viticulteur entre le mois de février et septembre 2020 et produit un contrat à durée déterminée et des bulletins de paye établissant qu'il a occupé des fonctions de manœuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00819_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officiellePage 19 sur 116