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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
A C a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 8 février 2010, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.
DCA_22PA05397_20240329
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
reconnaître des fautes exclusivement imputables au comportement de l'établissement, consistant en des retards dans le démarrage de la mission et dans son exécution, dans la mauvaise foi et dans un manque
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Enfin, Mme C n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles le vérificateur aurait manqué à son devoir de loyauté et d'impartialité au cours de l'examen contradictoire de situation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
D'autre part, il ne ressort pas de l'instruction que la société AXS Ingénierie ait eu un intérêt particulier à ce qu'un candidat ou un autre soit retenu de façon à établir un manquement caractérisé de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
Si la SARL Société d'investissement Bettex soutient que l'administration aurait dû proposer l'assistance d'un interprète à sa gérante de nationalité russe, elle n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
euros, sauf à parfaire, en réparation des souffrances endurées et du préjudice esthétique ; . 10 000 euros en réparation du préjudice d'agrément ; . 10 000 euros, sauf à parfaire, au titre de l'assistance
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
Sur l'assistance temporaire E une tierce personne : 12. La juste évaluation à laquelle les premiers juges ont procédé en fixant au montant de 15 055 euros dont M.
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
Les impositions mises à sa charge ont été assorties des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue a) de l’article 1729 du même code s’agissant des impositions issues
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
ou archive relatif à la situation des parcelles cadastrées AC 47 et AC 25 situées sur le territoire de cette commune en matière d'assainissement ainsi que la communication du CCTP des travaux de dévoiement
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2024 et 9 mai 2025, l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime (Habitat 76), représentée par Me Marques, demande à la cour
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
pour que celle-ci participe effectivement à la phase de négociation de sorte que le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires n'a pas été méconnu ; le dirigeant de la société Ogoxi-Ogoxe a manqué
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
Par suite, elle doit être indemnisée au titre des frais d’assistance à expertise judiciaire à hauteur de 1 260 euros. Quant à l’assistance par tierce personne temporaire : 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
décisions en litige sont insuffisamment motivées et intervenues en méconnaissance de son droit à la communication de son dossier individuel, sollicitée à plusieurs reprises ; - il n'a commis aucun manquement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
G jour assurées G Mme F doivent être indemnisées sur la base de 15 euros G heure pour 11 heures d'assistance active de jour et de 10 euros G heure pour 8 heures d'assistance passive de nuit, et de
DCA_20BX00250_20220414
14 avril 2022
, la part de responsabilité non retenue au titre de la perte de chance, soit 20 %, doit être indemnisée par l'ONIAM au titre d'une affection iatrogène ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait devoir
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
à son devoir de conseil lors de la réception, en n'invitant pas la CCINSN à émettre une réserve sur ce point ; - le hall mutualisé est impropre à sa destination compte tenu du vieillissement accéléré
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
Il a estimé qu’un tel vice de conception leur est imputable, à l’exclusion de toute responsabilité de l’assistant du maître d’ouvrage et du titulaire du lot n° 7, et a mis solidairement à leur charge les
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ". 3.D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre
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