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506 résultats pour « manquement au devoir d'assistance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05396_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A C a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 8 février 2010, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05397_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00701_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

reconnaître des fautes exclusivement imputables au comportement de l'établissement, consistant en des retards dans le démarrage de la mission et dans son exécution, dans la mauvaise foi et dans un manque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, Mme C n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles le vérificateur aurait manqué à son devoir de loyauté et d'impartialité au cours de l'examen contradictoire de situation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'autre part, il ne ressort pas de l'instruction que la société AXS Ingénierie ait eu un intérêt particulier à ce qu'un candidat ou un autre soit retenu de façon à établir un manquement caractérisé de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Si la SARL Société d'investissement Bettex soutient que l'administration aurait dû proposer l'assistance d'un interprète à sa gérante de nationalité russe, elle n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00057_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

euros, sauf à parfaire, en réparation des souffrances endurées et du préjudice esthétique ; . 10 000 euros en réparation du préjudice d'agrément ; . 10 000 euros, sauf à parfaire, au titre de l'assistance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Sur l'assistance temporaire E une tierce personne : 12. La juste évaluation à laquelle les premiers juges ont procédé en fixant au montant de 15 055 euros dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les impositions mises à sa charge ont été assorties des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue a) de l’article 1729 du même code s’agissant des impositions issues

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03302_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ou archive relatif à la situation des parcelles cadastrées AC 47 et AC 25 situées sur le territoire de cette commune en matière d'assainissement ainsi que la communication du CCTP des travaux de dévoiement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet 2024 et 9 mai 2025, l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime (Habitat 76), représentée par Me Marques, demande à la cour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

pour que celle-ci participe effectivement à la phase de négociation de sorte que le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires n'a pas été méconnu ; le dirigeant de la société Ogoxi-Ogoxe a manqué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par suite, elle doit être indemnisée au titre des frais d’assistance à expertise judiciaire à hauteur de 1 260 euros. Quant à l’assistance par tierce personne temporaire : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01411_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

décisions en litige sont insuffisamment motivées et intervenues en méconnaissance de son droit à la communication de son dossier individuel, sollicitée à plusieurs reprises ; - il n'a commis aucun manquement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

G jour assurées G Mme F doivent être indemnisées sur la base de 15 euros G heure pour 11 heures d'assistance active de jour et de 10 euros G heure pour 8 heures d'assistance passive de nuit, et de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00250_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

, la part de responsabilité non retenue au titre de la perte de chance, soit 20 %, doit être indemnisée par l'ONIAM au titre d'une affection iatrogène ; - à titre subsidiaire, si la cour estimait devoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

à son devoir de conseil lors de la réception, en n'invitant pas la CCINSN à émettre une réserve sur ce point ; - le hall mutualisé est impropre à sa destination compte tenu du vieillissement accéléré

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il a estimé qu’un tel vice de conception leur est imputable, à l’exclusion de toute responsabilité de l’assistant du maître d’ouvrage et du titulaire du lot n° 7, et a mis solidairement à leur charge les

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ". 3.D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre

Source officielle

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