Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l’article L. 8115-1 en prenant en compte, conformément à l’article L. 8115-4, les circonstances et la gravité du manquement, le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne l'appréciation des manquements : 16.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société civile immobilière (SCI) GPI et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
carbone ", outre 19 200 euros TTC au titre de la maîtrise d'œuvre afférente à ces travaux ; - à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre doit être engagée alors qu'il a manqué
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., qui ne nécessitent pas de qualifications particulières et ne relèvent pas de métiers marqués par des difficultés de recrutement, ne permettent pas de caractériser un motif exceptionnel justifiant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
nécessaires à leur exploitation commerciale, les prestations annexes utiles n'étant pas incluses dans le contrat de location conclu avec ses clients mais faisant l'objet d'un contrat indépendant et distinct
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B se prévaut de plusieurs manquements de l'administration, tenant à une situation de harcèlement moral, à une inégalité de traitement, à une discrimination à raison de son état de santé et à un manquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, il résulte de l'instruction que la société appelante a exclusivement utilisé la dénomination sociale " Excellence Auto ", constitutive des éléments distinctifs et attractifs de la clientèle,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à gagner ; - par son comportement, la collectivité a manifesté son intention de lui attribuer le marché et l'a incitée à commencer son exécution ce qui justifie qu'elle soit indemnisée de son manque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et le projet se situant sur deux plans visuels distincts et à bonne distance, comme en témoigne le photomontage n°10.2. 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03270_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dans l'arrêt du 2 B 2021 devenu définitif, que le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du château féodal en ce que le parc éolien litigieux sera en grande partie masqué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du CNAPS au cours de contrôles distincts, doit être écarté. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02804_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
la sanction est prononcée, et qu’aucune circonstance ne permet de qualifier la gravité des manquements retenus ; - elle est entachée de vices de procédure, en raison d’une part de la méconnaissance du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
financière ; ces faits ne sont pas contestés ; - en application du a de l'article 6-4 du code général des impôts, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens font l'objet d'une imposition distincte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - l'intervention présentée n'est pas recevable, faute pour les conseillers municipaux de disposer d'un intérêt distinct de celui de la commune à laquelle ils appartiennent ; - les
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