En troisième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice territoriale de l'OFII de Strasbourg, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et

être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite du 17 juin 2025 qui s’y est substituée.

S’il justifie d’une relative insertion professionnelle en qualité de peintre en bâtiment, il ne conteste pas la matérialité des faits mentionnés dans la décision en litige et qui lui sont imputés faisant

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Même si la décision ne mentionne pas la présence avec elle de ses enfants mineurs et son suivi psychologique, cette motivation démontre, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé

En deuxième lieu, il ressort des mentions mêmes des décisions en litiges, qui mentionnent que les intéressés ne font état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir rappelé

En particulier, l'intéressé n'a pas contesté les mentions de la décision en litige selon lesquelles sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 13 février 2024 du directeur général de l'OFPRA,

Après avoir cité les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné que la décision en cause correspondait au 3° de l'article L. 611-

Si les intéressés font grief au préfet d'avoir mentionné dans ces décisions qu'ils n'avaient pas contesté celles du 22 août 2018 évoquées au point 1 en dépit de leur annulation par des jugements du 16

peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / Il est statué dans un délai de quinze

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration aurait, contrairement aux mentions de la décision contestée

Le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande par une décision du 17 novembre 2023.

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

pas examiné le moyen tiré de l'absence de communication de l'avis de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté du 21 novembre 2019 est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'est pas fait mention

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il mentionne que la décision attaquée porte transfert aux autorités italiennes alors qu'elle porte obligation de quitter le territoire

A n'a pas contesté la nouvelle décision prise après réexamen.