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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00626_20230626
26 juin 2023
droit d'un titre de séjour et ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; la préfète du Gard a ainsi commis une erreur de droit ; - la mesure d'éloignement porte une
Juge des référés
ORCA_24DA00059_20250228
28 février 2025
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03531_20240418
18 avril 2024
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
1ère chambre
DCA_24TL03151_20260402
2 avril 2026
’une mesure d’éloignement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00625_20241219
19 décembre 2024
, illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
En ce qui concerne l''exception d'illégalité du plan local d'urbanisme de Plérin : 12.
6ème chambre
DCA_20VE03327_20221223
23 décembre 2022
en ce qu'il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article 6.1 ou 6.5 de l'accord franco-algérien de 1968 ; - elle est entachée d'une erreur
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02687_20220524
24 mai 2022
et fixant le pays de destination sont illégales dès lors qu'elle pouvait bénéficier de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02897_20220405
5 avril 2022
la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
à ouvrir droit à indemnité.
DCA_24LY02176_20250703
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5.
ORCA_24TL02391_20250108
8 janvier 2025
de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; -cette décision est illégale dès lors qu'il justifiait de la délivrance d'un titre de séjour de plein droit.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03752_20240410
10 avril 2024
En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
2ème Chambre
DCA_24VE00127_20250328
28 mars 2025
le demandeur peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. 5.
DCA_23NC01582_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que, devant se voir attribuer de plein droit un titre
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02932_20230116
16 janvier 2023
, dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour et ne peut ainsi faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle est contraire aux stipulations de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas
3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
22 septembre 2021 alors même qu’il avait été abrogé par un arrêté du 6 septembre 2022, dès lors qu’il avait produit des effets jusqu’à son abrogation ; - la première juge a commis une erreur de droit
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
Elle soutient que cette expertise est nécessaire pour lui permettre de formuler une réclamation indemnitaire ; que la responsabilité de la commune de Saint-Raphaël est engagée de plein droit à l'égard
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