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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02305_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00052_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et deux mesures d'éloignement prononcées en 2016 et 2019, elle a
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
fiscales, l'administration ne peut être regardée comme ayant induit en erreur le contribuable quant à la portée de la garantie résultant de ces dispositions, laquelle implique qu'il doit être mis en mesure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
fiscales, l'administration ne peut être regardée comme ayant induit en erreur le contribuable quant à la portée de la garantie résultant de ces dispositions, laquelle implique qu'il doit être mis en mesure
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il résulte des travaux préparatoires ayant précédé l'adoption de l'article 15 précité de la loi du 29 décembre 2013 que la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014 a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02860_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00548_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'un titre de séjour " étudiant " jusqu'en septembre 2018 et s'il s'est inscrit en diplôme universitaire de technologie " génie électrique et informatique industrielle " pour 2016-2017, en classe préparatoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03575_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, elle a le caractère d'une mesure disciplinaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête dirigée contre son avis défavorable revêtant un caractère d'acte préparatoire est irrecevable - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état ". 7.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
elle concourt à l'entretien ou à la réparation du matériel concerné (chariot élévateur, tracteur, pelle hydraulique, outils de production industrielle notamment) par la confection de flexibles sur mesure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01604_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en prenant à son encontre la mesure d'éloignement, sans le mettre en mesure de présenter ses observations, le préfet aurait porté atteinte à son droit d'être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à toute autorité légale et impartiale de procéder à une nouvelle évaluation sur la base d'éléments objectivables et de supprimer de son dossier administratif l'évaluation attaquée, tout document préparatoire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02145_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des autres requérants, qui se sont bornés à produire leur extrait K-bis ; le jugement de première instance a retenu à tort l'intérêt à agir des requérants ; l'acte attaqué ne constitue qu'un acte préparatoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Des pièces, enregistrées le 6 juillet 2022, ont été produites par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en réponse à une mesure d'instruction adressée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il soutient que : - le tribunal a estimé à tort que la délibération du 26 septembre 2019, acte préparatoire de l'arrêté en litige, était illégale du fait de l'insuffisante information transmise aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
entaché d'une erreur de droit ; les dispositions de cet article prévoyant la possibilité pour le préfet de faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure, à l'exécution des mesures
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B I, en l'absence d'avis d'une unité spécialisée en otorhinolaryngologie (ORL) pédiatrique, de recours à l'IRM en préopératoire, d'avis spécialisé d'un ORL pédiatrique, d' utilisation en per-opératoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
: la décision contestée ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte préparatoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00419_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il respecte l'obligation de motivation résultant du texte cité plus haut. 9.En troisième lieu, les mesures des 27 juin et 16 juillet 2019 par lesquelles M.
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