Mme B A, sapeur-pompier professionnel au sein du SDMIS du Rhône, a démissionné de ses fonctions. Sa démission a été acceptée le 28 février 2018.

Il soutient que : - en qualité de voisin immédiat du projet, il est recevable à contester la décision de non-opposition à déclaration préalable ; - les arrêtés contestés méconnaîssent les articles

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il présente une contradiction de motifs ; - l'arrêté préfectoral contesté n'est pas suffisamment motivé en droit, ce qui entraîne un défaut

Le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou

Il soutient que : - la décision du 20 juin 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel a rejeté sa réclamation indemnitaire est insuffisamment motivée ; - la responsabilité

les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

Il soutient que la décision de retrait ayant été prise au motif tiré de l’illégalité de la délibération, la communauté d’agglomération du Pays de Grasse doit être regardée comme la partie perdante, de

, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que

Il soutient que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il est entaché d’une omission à statuer et d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il ne répond pas au moyen tiré de ce que l’administration

des salariés ; - le tribunal a estimé à tort que l'offre de la société Aygo n'était pas irrégulière au motif que l'obligation de reprise des personnels prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail

un motif d'intérêt général justifiant une résiliation en application de l'article 25.2 de la convention ; - la non-construction de l'hôtel en 2017 ne constituait pas un motif d'intérêt général justifiant

, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

L'exécution de cette décision a toutefois été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 13 octobre 2020 aux motifs que l'exécution de l'arrêt de la cour

public qui, après en avoir démissionné, intègrent l'enseignement privé et que la prise en compte de ces services conduit non pas à rétablir la parité entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Il n'y a donc pas de contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement. En ce qui concerne la motivation de l'injonction prononcée à l'article 3 : 4.

Ces réserves étaient, selon les allégations de la commune qui ne sont pas sérieusement contredites, jointes à la décision de réception. 8.

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Il résulte des copies versées au dossier que ces factures mentionnent les dispositifs médicaux commandés par les chirurgiens-dentistes et, pour chacun de ces dispositifs, le nom qui serait celui du patient

A, annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur la période postérieure à 1977 au motif qu'il avait omis de répondre au moyen tiré d'une éventuelle carence de l'Etat dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de