des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2023.

Ils ont déposé chacun une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides le 9 septembre 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 20 janvier 2023.

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges n’ont pas répondu, même implicitement, au moyen, qui n’était pas inopérant, soulevé par M.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par l'association et MM.

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif. 7.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B et F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association et Mmes J, G et D et MM. B et D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l'avis du directeur départemental des finances publiques au sein du dossier soumis à enquête publique est également inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce titre, il a sollicité le 9 septembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 9.

Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’inexactitude matérielle des faits soulevés par la société requérante doivent être écartés. 10.

pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée du 3 novembre 2020 ; - la décision prononçant la sanction de déplacement d'office a été prise en méconnaissance des droits de

Il a présenté une demande d'asile le 9 juillet 2020 qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatride du 21 septembre 2020, confirmée par décision de la Cour nationale

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M.