Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens.

construction et non d’une rénovation ; le motif de refus tiré de ce que le projet porte sur une construction nouvelle et méconnaît à ce titre les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune d

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. (…) ».

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 11.

Le 18 aout 2022, Mme B a déposé une nouvelle demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales.

S'agissant de la nécessité d'une nouvelle enquête publique eu égard aux modifications substantielles du projet : 40.

Par une ordonnance du 17 juillet 2024 la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 28 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, pour regrouper les résidents non contaminés, pour laquelle de nouvelles consignes de sécurités ont été adoptées, puis diffusées au personnel le 18 novembre 2020.

Par un jugement no 2200119 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé ces deux décisions.

Si la requérante produit également un certificat médical établi le 14 mars 2022, mentionnant la nécessité de programmer une nouvelle intervention afin de finaliser sa reconstruction mammaire, ce document

le jugement et non leur prénom.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'écarter des débats le rapport d'expertise médicale du docteur , d'ordonner une nouvelle expertise et de désigner un nouvel expert, de condamner

Par un nouvel arrêté du 29 mars 2024, objet du litige, le préfet de la Haute-Vienne a assigné à résidence le requérant pour une nouvelle durée de 45 jours. M.

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 10.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maisons MCA et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le 7 juin 2022, il a formé un recours gracieux contre cette décision et présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur ce fondement.

un nouvel avis de l'OFII.

prononçant et ordonnant la publication d'une amende administrative de 22 000 euros en application de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le non-respect des délais de paiement constaté sur 45 factures

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir