Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
du tribunal administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour inaptitude médicale dans l'attente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00743_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... est atteint d’épilepsie focale pharmaco-résistante compliquant une tumeur cérébrale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02582_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A est entré en France le 19 juin 2018 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance avant qu'il ait atteint plus de seize ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03206_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et dans l'attente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01291_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lorsqu'elle porte une atteinte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A cet égard, l'attestation de son beau-père, non datée, et comportant une signature différente de l'attestation d'hébergement produite en première instance, ne saurait à elle seule apporter cette preuve
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02228_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En particulier, si le nom du père de l'enfant figure dessus, il ne comprend aucune mention du nom de la requérante, de sorte qu'il ne permet pas d'établir que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un jugement commun no 2000439 et 2000440 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02023_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, en faisant valoir que, par décision du 14 décembre 2022, il
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00826_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a informé la cour du décès du requérant, survenu le 2 avril 2024, et demande à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer. Par une décision du 10 mai 2023, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01303_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 24 janvier 2022 et la décision du 25 janvier 2022 sont annulés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04795_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article L. 221-2 du même code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
C la somme de 100 156 euros et a réservé les postes de préjudice correspondant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle dans l'attente de la décision de son employeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01469_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors qu'elle réside en France depuis plus de dix ans ; - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D'une part, au stade de l'enquête publique, les documents soumis à l'enquête ont pour objet non de décrire en détail les ouvrages envisagés mais seulement de permettre au public de connaître la nature
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B se prévaut d'une atteinte aux règles de distance minimale réciproque applicables aux constructions agricoles et non agricoles, édictées par le règlement sanitaire départemental.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la station d'épuration des eaux usées de la commune de Pia a été déclarée non-conforme en 2015 pour non-respect des performances puis non-conforme en équipement depuis 2020 ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01130_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente
Source officiellePage 19 sur 1946