Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune de Pont-de-Metz.

des migrations et de l'intégration, de son adjointe et du chef de bureau.

L'article 3 du même arrêté donne délégation à M. A B, sous-préfet d'Alès, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.

B..., adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission asile rattachée au bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône a reçu, par un arrêté du 5 février

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., et à l’établissement public Voies Navigables de France. Délibéré après l’audience publique du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M.

En cas de contestation sur ce point sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant et, lorsque le pli contenant

Il ressort en outre de ce certificat et de l’ordonnance établie le 31 janvier 2024 que, pour son trouble schizophrénique, M.

une décision, d'établir que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies.

d'établissement pénitentiaire.

A compter du 1er mars 2017, elle a été détachée dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de chef de service du commandant de nuit à Bordeaux.

Par suite, l'arrêté du 18 octobre 2021 donnant délégation à M.

Par suite, l'arrêté du 18 octobre 2021 donnant délégation à M.

B, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, lui a été notifié par voie administrative le dimanche 28 janvier 2024 à 18h10.

Enfin, il n'établit, ni n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans.

En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés, " pour le préfet et par délégation " par Mme G D, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement à la préfecture du Haut-Rhin.

avril 2022, par lequel la maire de Paris a donné délégation à M.

A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Il soutient que : - l'arrêt attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature est trop large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées

au ministre ou au secrétaire d'Etat ; 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les décisions en litige ont été signées, " pour le préfet et par délégation " par Mme H D, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement à la préfecture