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Il soutient que : - s'agissant des conclusions en annulation des décisions du 3 septembre et 29 décembre 2020, il s'en remet à son mémoire de première instance concluant au non-lieu à statuer ;

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il en résulte que l'erreur ainsi commise présente, en tout état de cause, un caractère inexcusable et ne saurait entraîner la nullité du contrat.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

C en première instance soient ramenées à de plus justes proportions. Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00727_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

La commune ne conteste pas que ces nuisances sonores se sont produites de manière continue, de jour comme de nuit.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

En premier lieu, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03775_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Sur les frais liés à l'instance : 15.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02919_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la régularité du jugement attaqué, et aucun autre moyen n’ayant été soulevé par Mme B... en première instance, que l’AP-HM et la SHAM

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02462_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

instance ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00469_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été mise en examen pour des faits de violences volontaires commises dans la nuit du 16 au 17 septembre 2018 ayant entraîné, sans intention de la donner,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

La capitalisation des intérêts a été demandée, pour la première fois, dans la requête introductive de première instance, enregistrée le 30 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Nice.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C ne peut pas davantage en appel qu'en première instance utilement soutenir que l'intervention, postérieurement à l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif, de la décision du 19 février

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02396_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Il n'y a pas davantage lieu pour la cour qu'en première instance de faire usage de la faculté qui est la sienne de surseoir à statuer sur la requête de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02047_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

B a commis une faute d'inattention qui est de nature à l'exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité ; - à titre infiniment subsidiaire, une expertise médicale devra être ordonnée ; la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01558_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Il soutient que : - les fautes commises sont dépourvues de tout lien avec le dommage subi par M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02934_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

instance était irrecevable dès lors qu'elle tendait à la seule annulation du rejet du recours gracieux et qu'il n'appartenait pas aux premiers juges de la requalifier comme dirigée contre la décision

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ainsi que le soutenait la commune de Beaumont-sur-Oise en première instance, il résulte de l'instruction que la signature du document intitulé " contrat de location multi-options " a eu lieu le 1er mai

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

A soutient que le jugement entrepris est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02071_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A n'est pas davantage fondé à soutenir que les premiers juges n'ont pas, à tort, relevé d'office une erreur dans la catégorie d'imposition de ces distributions. 8.

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1 465 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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