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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Atelier ... et associés, la société par actions simplifiée Atelier ... et associés, la société à responsabilité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01616_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée International Préparation de Surface pour Applicateur a demandé au tribunal administratif de Toulouse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02540_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ourry a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02245_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B a été recruté en mars 2008 par la société par actions simplifiée Verwater France, reprise en 2018 par la société Secomoc Nord, appartenant au groupe Secomoc Maten, et a occupé en dernier lieu, les fonctions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Askata a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d’Uchaux à lui

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05108_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La société par actions simplifiées (SAS) Les Halles Paris Sud exerce une activité de commerce de gros de fruits et légumes. Le 30 septembre 2020, la société J.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01398_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ARF a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 août

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00231_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, la société par actions simplifiée 2MCA a demandé à ce tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre de provision, la commune d'Agde à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Novaplest a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05428_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Article 2 : Les requêtes de la société par actions simplifiée Calédonienne des eaux et de la commune de Nouméa sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " 2J Impression " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03333_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eurostamp a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution des créances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02301_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société Lp Bivouac, société à responsabilité limitée (SARL) soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, et dont Mme C... détient 12 % du capital social, a pour unique objet la détention des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Azoi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Courbeyre et Viallard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D’une part, la société par actions simplifiée (SAS) Aile Conseil et Participations a demandé au tribunal administratif de Paris de

Source officielle

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