B..., né à Toulouse le 27 août 2021, de nationalité française, et qu’il a reconnu sa filiation à l’égard de cet enfant le 6 mars 2023. Si M.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

La circonstance qu'il a bénéficié d'une prise en charge psycho-médico-sociale en France le temps strictement nécessaire à l'examen de la demande d'asile de ses parents reste à cet égard sans incidence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi qu'il a été dit plus haut, le préfet de l'Aisne a examiné son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 aux seules fins de vérifier que sa situation de parent d'un enfant français ne

, qui ne créent des obligations qu'à l'égard des États parties à cette convention et ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers. 7.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ".

Dans ces conditions, en refusant d'accorder à Mme D une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent étranger d'enfant malade, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu l'article L. 425-10 du

D une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent étranger d'enfant malade, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

enfants n'est pas démontrée.

et du droit d'asile, dès lors que la condition de la preuve de l'entretien de l'enfant par le parent ayant reconnu la paternité ou de l'attente excessive portée à la vie privée et familiale, entrée en

Par arrêtés du 29 juin 2021, le préfet de police a, d'une part, obligé M.

C..., ressortissant de nationalité comorienne né le 16 février 1992, a sollicité le 5 octobre 2023 son admission au séjour en sa qualité de parent d’enfant français.

d’un enfant français.

Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Aux termes enfin de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Enfin, si elle fait valoir que ses parents la prennent en charge financièrement, cette prise en charge ne nécessite pas sa présence en France.

à sa qualité de parent d'enfants français à l'égard desquels elle assure la charge et contribue à leur entretien et leur éducation, elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour